Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14/09/2020 Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées “Conditions Générales”) sont conclues entre :
IJLink SAS, société par action simplifiée, en cours d’immatriculation, dont le siège social se situe au 14 rue Saint-Léonard 57690 Flétrange (ci-après IJLink) ; et L’utilisateur (tel que défini ci-après) du site http://www.ijlink.fr (ci-après le Site).

Le Site est exploité par IJLink et propose une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation de professionnels de santé et d’établissements (tels que définis ci-après).

L’objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.

Définitions

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la signification définie ci-après :

« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de protection des données personnelles ;
« Linker » : désigne les comptes des professionnels de santé ;
« Plateforme ou Site » : plateforme numérique de type site Web et/ou application mobile permettant l'accès au Service ainsi que son utilisation ;
« Utilisateur » : désigne toute personne morale ou physique qui utilise la Plateforme, qu'elle soit un Visiteur, un Linker ou un établissement de santé ;
« Visiteur » : désigne toute personne, internaute, naviguant sur la Plateforme sans création de compte associé.
« Commission » : désigne la commission perçue par IJLink pour toute utilisation payante des Services, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Prestation de service.
« Prestation de service » : désigne l’ensemble des services d’accompagnement et de prestations réalisés autour et pour la mise en relation des professionnels de santé et établissements.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") régissent nos rapports avec vous, personne accédant à la Plateforme, applicables durant votre utilisation de la Plateforme et, si vous êtes un Linker ou un établissement de santé, jusqu'à désactivation de votre compte. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes des CGU il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser notre Plateforme et nos services.

En naviguant sur la Plateforme, si vous êtes un Visiteur, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes CGU et notre Politique de protection des données personnelles.

En créant un compte en cliquant sur le bouton « Inscription », vous êtes invité à lire et accepter les présentes CGU et la Politique de protection des données personnelles, en cochant la case prévue à cet effet.

Nous vous encourageons à consulter les « Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de protection des données personnelles » avant votre première utilisation de notre Plateforme et régulièrement lors de leurs mises à jour. Nous pouvons en effet être amenés à modifier les présentes CGU. Si des modifications sont apportées, nous vous informerons par email ou via notre Plateforme pour vous permettre d'examiner les modifications avant qu'elles ne prennent effet. Si vous continuez à utiliser notre Plateforme après la publication ou l'envoi d'un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les mises à jour. Les CGU qui vous seront opposables seront celles en vigueur lors de votre utilisation de la Plateforme.

Article 1. Inscription au service

1.1 Conditions d'inscription à la Plateforme

Certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessitent d'être inscrites et d'obtenir un compte. Avant de pouvoir vous inscrire sur la Plateforme vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et la Politique de protection des données personnelles.

Vous déclarez avoir la capacité d'accepter les présentes conditions générales d'utilisation, c'est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

Avant d'accéder à notre Plateforme, le consentement des mineurs de moins de 16 ans doit être donné par le titulaire de l'autorité parentale.

Notre Plateforme ne prévoit aucunement l'inscription, la collecte ou le stockage de renseignement relatifs à toute personne âgée de 15 ans ou moins.

1.2 Création de compte

Vous pourrez créer un compte des deux manières suivantes :

Soit remplir manuellement, sur notre Plateforme, les champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription, à l'aide d'informations complètes et exactes. Pour enregistrer votre compte, il vous faudra soumettre à IJLink certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, prénom et votre adresse email. Vous trouverez le descriptif du traitement de vos données dans notre Politique de protection des données personnelles ;

Soit en utilisant un compte existant (notamment via Google Plus ou Facebook), en utilisant la fonction prévue à cet effet. En utilisant une telle fonctionnalité, nous aurons accès, publierons sur notre Plateforme et conserverons certaines informations de votre compte Facebook ou Google. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre compte sur la Plateforme IJLink et votre compte Google Plus ou Facebook par l'intermédiaire des réglages de votre profil Google Plus ou Facebook. Si vous souhaitez en savoir plus sur l'utilisation de vos données dans le cadre de votre compte Facebook ou Google, consultez notre Politique de protection des données personnelles et celles de Facebook et Google.

Vous recevrez ensuite un email avec un mot de passe temporaire que vous devrez ensuite modifier lors de votre première connexion à notre Plateforme.

A l'occasion de la création de votre compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles vraies, exactes, complètes et à les mettre à jour par l'intermédiaire de votre profil ou en avertissant IJLink, afin d'en garantir la pertinence et l'exactitude tout au long de votre relation avec IJLink.

En cas d'inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai IJLink. Vous êtes seul responsable de l'utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n'avez pas expressément notifié IJLink de la perte, l'utilisation frauduleuse ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d'un tiers, d'autres comptes que celui initialement créé. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu'il en soit, transférer votre compte à toute autre personne ou entité.

Les informations que vous avez fournies pendant l'inscription peuvent être corrigées pendant le processus d'inscription en revenant aux écrans précédents et en corrigeant les informations erronées. Vous acceptez de respecter les lois applicables lorsque vous utilisez les services, et vous ne pouvez utiliser les services qu'à des fins légales. Le contenu présent sur la Plateforme doit uniquement être utilisé pour un usage privé.

Lorsque vous choisissez votre mot de passe, vous ne devez pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 123456).

L'identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et vous devrez les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

Le Linker et l’établissement de santé seront les seuls autorisés à accéder au Service à l'aide de leur identifiant et de leur mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants et mots de passe est réputée avoir été faite par le titulaire du compte lui-même. En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiants et mots de passe, le Linker ou l’établissement de santé devra en avertir immédiatement IJLink en lui adressant un email à l'adresse suivante : helloijlink.fr.

Le Linker ou l’établissement qui a perdu son mot de passe devra se connecter sur le site d'IJLink et suivre la procédure en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

Le Linker ou l’établissement de santé est responsable de l'utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées au sein de la Plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l'utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à IJLink d'une utilisation abusive de son compte.

1.3. Conditions d'accès à la Plateforme

1.3.1 Si vous n'avez pas de compte

Si vous n'avez pas créé de compte sur notre Plateforme, vous pouvez tout de même accéder à la Plateforme mais vous ne pourrez pas bénéficier de toutes les fonctionnalités et vous n'aurez pas de profil personnel. En effet certains accès ne vous seront pas autorisés, comme l'accès intégral à nos services. Vous n'aurez pas de compte personnel.

Les présentes CGU vous sont opposables car elles régissent les conditions d'utilisation du Service, vous devez en prendre connaissance et les accepter avant de poursuivre votre navigation sur la Plateforme.

1.3.2 Si vous avez déjà un compte - Service Freemium

Le service IJLink qui ne nécessite pas de paiement est actuellement désigné par l'expression « Service Freemium ».

Si vous avez créé un compte gratuit vous pouvez accéder à la Plateforme et à certaines fonctionnalités du Service Freemium. Suite à la création de votre compte, vous pourrez accéder à votre page de profil où vous renseignez certaines mentions qui sont obligatoires et d'autres qui sont optionnelles.

Avant d'utiliser la Plateforme, vous devrez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2. Informations fournies par vous

Chaque personne garantit à IJLink que les informations qu'il fournit quant à son identité et ses coordonnées dans le cadre du Service sont vraies, exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la sincérité et de l'exactitude de ces informations. Vous vous engagez à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations afin de préserver leur exactitude.

IJLink ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations que vous nous avez fournies, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.

Vous êtes responsable de toute l'activité qui se déroule sur votre compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous ne pouvez posséder qu'un seul compte.

Article 3. Propriété intellectuelle

3.1. Propriété intellectuelle afférente au Service, à notre Plateforme et aux éléments qui les composent

A l'exception de réalisations éditées par les Utilisateurs et/ou par les Partenaires d'IJLink, l'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), codes sources, noms, marques, logos, visuels, bases de données, etc.) ainsi que notre Plateforme et le Service eux-mêmes sont la propriété exclusive d'IJLink.

L'Utilisateur reconnaît qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d'un droit d'utiliser le Service conformément aux présentes pendant la durée du Contrat d’utilisateur, et des droits d'utilisation qui lui sont concédés.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable d'IJLink, l'Utilisateur s'engage à ne pas : Reproduire, à des fins commerciales ou non, à partir des données présentes au sein du Service (à l'exception de ses propres réalisations) et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme ;

Intégrer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant d'extraire, réutiliser ou d'indexer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme ;

Collecter les informations sur les Utilisateurs pour leur envoyer des messages non sollicités et/ou les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Service et/ou de notre Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

3.2. Propriété intellectuelle afférente aux contenus publiés par l'Utilisateur au sein du Service

3.2.1. En contrepartie de l'usage du Service, les Linkers et les établissements de santé accordent à IJLink une licence mondiale, non-exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, conférant à IJLink le droit de copier, stocker, corriger, adapter et diffuser l'ensemble des contenus (en ce compris, les Projets et toute autre activité réalisée par les Linkers ou les établissement de santé au sein du Service) fournis par le Linker ou établissement de santé au sein du Service. Cette licence est concédée au fur et à mesure de la publication des éléments concernés, aux seules fins du bon fonctionnement du Service.

3.2.2. Les Linkers et les établissements de santé susmentionnés garantissent qu'ils disposent des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité (et en particulier, le droit à l'image) nécessaires à la publication des contenus qu'ils publient au sein du Service.

Ils garantissent également que les contenus qu'ils publient au sein du Service ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l'injure, à la vie privée, au droit à l'image, à l'atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.

Vous garantissez ainsi IJLink contre tout recours éventuel d'un tiers concernant la publication desdits contenus au sein du Service.

Article 4. Fonctionnalités du service

4.1. Destinations des services

Les Services sont accessibles, sous réserves des restrictions prévues sur le site :

- à toute personne physique âgée d’au moins dix-huit ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.

4.2. Fonctionnement du site et fonctionnement des services

Le Service consiste à mettre en relation un professionnel de santé cherchant à réaliser des Prestations de services et un Établissement ayant exprimé sur le Site le besoin d’avoir recours ponctuellement à des Professionnels de santé pour la réalisation d’une Prestation de services spécifique.

L’établissement poste une offre ferme de Prestation de services après l’avoir détaillée dans le formulaire « poster une mission » prévu à cet effet sur le Site. Grâce à son algorithme de matching, IJLink envoie cette offre ferme de Prestation de Services aux professionnels de santé correspondant le mieux à la Prestation de Services définie par l’établissement.

Le professionnel de santé intéressé par l’offre ferme de Prestation de services postée par le l’établissement a la possibilité de l’accepter en répondant positivement à l’offre envoyée par IJLink et en faisant parvenir un Devis reprenant les termes tacitement édités par l’établissement. À la suite de l’offre et du devis parvenu, l’établissement dispose de tous droits de rétractation ou d’acceptation de ce dernier. Une fois le devis accepté par l’établissement, ce dernier fait parvenir un ordre de mission au Linker responsable du devis afin de définir les règles et les engagements de la mission. L'ordre de mission ainsi envoyé doit être respecté par le Professionnel de santé et l’établissement. L’offre est réputée acceptée par le premier Professionnel de santé ayant répondu positivement à l’offre envoyée par IJLink. Un contrat de prestation de services est alors tacitement conclu entre le professionnel de santé et l’établissement.

Dans le cadre de cette mise en relation, l’Utilisateur bénéficie des Services proposés par IJLink, qui comprennent notamment :

A l’attention de l’établissement :

- la vérification des informations fournies par les professionnels de santé, notamment relatives à leur statut, l’obtention de leurs diplômes et leurs compétences ;
- la sélection des profils adaptés au besoin de l’établissement. L’offre de Prestation de services postée par l’établissement sur le Site sera envoyée aux professionnels de santé sélectionnés. IJLink assignera à l’établissement, pour l’exécution de la Prestation de services, le premier professionnel de santé ayant accepté l’offre parmi les professionnels de santé sélectionnés par IJLink à défaut de sélection préalablement définie par l’établissement (sous réserve d’une disponibilité du professionnel de santé) ;
- la mise à disposition d’outils de relevé de temps, de moyens de paiement sécurisés et de facturation destinés à faciliter le règlement des sommes dues au titre de la mise en relation des professionnels de santé.

A l’attention des professionnels de santé :

- L’envoi par mail de Prestations de services adaptées à leurs profils et à leurs disponibilités étant précisé que le professionnel de santé demeure libre de refuser la proposition d’exécuter la Prestation de services ;
- Fournir à l’établissement à la fin de la Prestation de services une facture afférente à celle-ci par le biais des outils de création d’IJLink que le professionnel de santé utilisera si cela lui en convient afin de finaliser la Prestation de services. Celle-ci devra être parvenue à l’établissement sous un délai de 48 heures suivant la fin de la Prestation de services.

Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas prétendre à une exhaustivité, ou une quelconque obligation de résultat, quant à leurs recherches via le Site.

Article 5. Paiement

Le Service est fourni à titre payant sous deux formes pour l'Établissement et à titre gratuit pour le Professionnel de santé

5.1 Le Prix

Le prix du Service fourni est défini par l'Établissement en fonction des Professionnels de santé qu’il souhaite voir intervenir. Dans ce cadre une indication est fournie à l'Établissement afin de lui permettre d’apprécier les tarifs en vigueur en fonction de son territoire, cependant, ces tarifs revêtent uniquement un caractère informatif et ne pourront être définis comme critère tarifaire. Sauf mention contraire, le prix est exprimé en euros et hors taxe.

Le prix inclut la commission payable par l’établissement à IJLink.

5.2 Adhésion

L'Établissement paie une adhésion annuelle calculée sur la base d’un forfait faisant part d’une totale acceptation des règles d’engagement concernant les conditions générales d’utilisation et de la charte de bonne conduite qui régit l’utilisation des Prestations de services au sein du Site détenu par IJLink.

5.3 Commission

L’Etablissement paie une commission à IJLink, au titre des frais d’utilisation du Service, calculée sur la base d’un pourcentage (20%) de la valeur totale du prix de la Prestation de services. Cette commission est directement calculée à partir du montant total du prix de la Prestation de services lors de la validation par l'Établissement du relevé de temps émis par le Professionnel de santé suite à l’exécution de la Prestation de services.

5.4 Facturation

Le Service fait l’objet d’une facturation accessible à l’Utilisateur sur son compte.

IJLink établit une facture :

- Émet une facture émise en son nom propre afférente aux frais d’utilisation du Service par l'Établissement. Cette facture reprend l’ensemble des commissions ainsi dues dans le cadre des missions effectuées par les professionnels de santé au sein de l'Établissement durant le mois qui précède l’édition de la facture.

Le professionnel de santé :

- Émet une facture à partir du Site IJLink pour son intervention dans le cadre des Prestations de services au sein de l'Établissement et pour l'Établissement. Cette facture pourra être éditée à partir d’outils de gestion mis à disposition par IJLink au sein de son Site pour le Professionnel de santé ou pourra être téléchargée sur le Site à partir d’une création effectuée par le Professionnel de santé.

5.5 Modalités de paiements

Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA pour l’adhésion concernant l'Établissement et par virement bancaire concernant les Prestations de services effectuées au sein du mois qui précède la facturation.

L’établissement garantit à IJLink qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. L’établissement s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique puisse être effectué.

Pour une question de qualité de service, l’établissement s’engage à payer sous 45 jours le professionnel de santé ainsi qu’IJLink sous réserve des prestations de service effectuées et facturées.

IJLink décline toute responsabilité en cas de non-paiement de l’établissement de santé auprès du professionnel de santé.

Article 6. Signalement - modération a posteriori

Tout Linker ou Abonné a la possibilité de signaler à IJLink tout message ou commentaire et plus généralement tout contenu publié au sein du Service qui serait contraire au Contrat ou autrement illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité des tiers, ou encore de nature à altérer le fonctionnement du Service et/ou de notre Plateforme, de quelque manière que ce soit.

Pour cela, vous devrez contacter IJLink, soit par email à l'adresse : hello@ijlink.fr, soit à l'aide du formulaire accessible au sein du Service en cliquant sur l'onglet « Nous contacter », soit par courrier postal à l'adresse : IJLink, 14 rue Saint-Léonard 57690 Flétrange, France, et procéder comme suit :

Décliner votre identité ;
Décrire le contenu litigieux de manière précise et détaillée ainsi que sa localisation sur notre Plateforme ;
Décrire les motifs de fait et droit pour lesquels le contenu litigieux doit être considéré comme manifestement illicite et, par suite, retiré de notre Plateforme ;
Adresser la copie de la correspondance que vous aurez préalablement envoyée à l'auteur de ce contenu pour en demander la modification ou le retrait et/ou la justification que vous n'avez pas pu contacter cet auteur.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu illicite ou non conforme au Contrat qui aura été préalablement signalé. Tout signalement manifestement abusif pourra être sanctionné par IJLink.

Pour plus d'informations sur ses obligations, vous êtes invité à prendre connaissance de la « Charte de Bonne Conduite ».

Article 7. Protection des données personnelles

Nous portons une attention particulière à la protection de vos données personnelles. Vous trouverez ici le descriptif détaillé des utilisations que nous faisons de vos données personnelles et des cookies et leurs finalités.

IJLink invite expressément l'Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 8. Obligations des Utilisateurs et Charte de Bonne Conduite

8.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, nous vous demandons de vous engager à :

Garantir l'exactitude, l'intégrité et la légalité des informations que vous fournissez sur la Plateforme quant à votre identité et vos coordonnées ; Garantir le bon usage de la Plateforme ;

Ne créer qu'un seul compte au sein de la Plateforme ;

S'abstenir de saisir des informations et/ou messages, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

Respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique, etc.) ;

Ne pas usurper la qualité, l'attribut ou l'identifiant d'un autre Utilisateur ou d'un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (messages, commentaires, etc.) qu'il diffuse ou transmet au sein de la Plateforme ;

Ne pas altérer ou perturber l'intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues ;

Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d'intercepter des données ;

Utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l'Utilisateur.

8.2. Charte de Bonne Conduite

IJLink est un site web communautaire et d'intermédiaire dont les services sont ouverts à tous les Linkers. Chacun est invité à y participer, en se créant un compte sur IJLink et en respectant les règles élémentaires de courtoisie et la législation en vigueur.

Les échanges sur IJLink sont modérés a posteriori, c'est-à-dire qu'aucun message ne sera relu avant sa publication. Les messages sont donc publiés immédiatement, mais sont susceptibles d'être contrôlés par l'équipe de modération et les administrateurs de notre Plateforme, après publication par le Linker.

Le rôle de l'équipe de modération et des administrateurs est de veiller au bon fonctionnement des forums, en écartant tout message qui par leur caractère indigne, attentatoire aux personnes, destructeur ou manifestement hors sujet, nuisent aux échanges. Les modérateurs et les administrateurs excluent également tous messages contraires aux lois en vigueur.

Sont ainsi susceptibles de modération (liste non exhaustive) : les messages à caractère raciste, haineux, homophobe, sexiste ou diffamatoire

les messages à caractère publicitaire
les messages obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement
les messages mentionnant des coordonnées précises comme un numéro de téléphone, une adresse postale et dont l'origine et l'exactitude sont invérifiables par les modérateurs ou pourraient engendrer un préjudice à des personnes
les messages publiés en plusieurs exemplaires
les messages hors sujet ou incitant à la polémique
les messages en langage abrégé ou dont l'orthographe est trop approximatif
les messages rédigés entièrement en majuscules

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdit de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un professionnel de santé et un Établissement sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Prestation de services, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire du Site pour la Prestation de services concernée. Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de IJLink ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement IJLink.

En cas de non-respect de ces règles et consignes, l'équipe d'IJLink appliquera certaines sanctions aux Utilisateurs concernés. La sanction la plus élevée est le bannissement et consiste à bloquer entièrement l'accès à la Plateforme à un Utilisateur.

Article 9. Responsabilité d'IJLink

9.1. A l'égard des informations et/ou contenus publiés au sein de la Plateforme par les Utilisateurs

Les informations et contenus (messages, commentaires) publiés par les Utilisateurs au sein de la Plateforme ne sont pas contrôlés en amont par IJLink avant leur publication au sein de la Plateforme. En revanche, ils seront susceptibles d'être contrôlés a posteriori par IJLink.

En notre qualité d'hébergeur de ces informations et/ou contenus mis en ligne par l'Utilisateur par l'intermédiaire de notre Plateforme, nous sommes soumis au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique. Nous pourrons, dans ce cadre, supprimer les Informations et/ou contenus manifestement illicites qui nous seront notifiés.

9.2. En cas d'inexécution de nos obligations

IJLink ne sera responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs, dont il sera établi qu'ils résultent de l'inexécution de nos obligations.

En revanche, nous ne saurions en aucun cas être tenus responsable :

Des dommages qui résulteraient du fait de l'Utilisateur, de difficultés inhérentes au fonctionnement du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure ;

Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d'exploitation (chiffres d'affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d'opportunité, les préjudices d'image ou de réputation, préjudices commerciaux ou économiques ;

De toute perte de données subie par l'Utilisateur, même si elle est du fait d'IJLink.

Article 10. Interruption du service pour maintenance ou amélioration

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et son accessibilité mais nous ne sommes tenus qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Service. Nous ne pouvons garantir la pérennité ou les performances de la Plateforme.

En cas de mise à jour de la Plateforme pour une évolution technique, notre Plateforme sera inaccessible temporairement.

L'accès au Service pourra être interrompu pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d'urgence.

Plus généralement, l'interruption du Service quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence, n'engagera pas notre responsabilité et ne donnera droit à aucune indemnité à l'Utilisateur.

En conséquence, nous ne pouvons être tenu pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l'interruption du Service. De même, nous ne pourrons être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l'Utilisateur du fait de son utilisation du Service.

Pour éviter autant que possible des désagréments, vous devez vous assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant vos informations, contenus et logiciels.

Vous reconnaissez utiliser le Service, mais un "bug" de notre Plateforme peut vous faire perdre certaines de vos données, les altérer ou les exposer. Nous nous engageons cependant à tout mettre en œuvre pour les restaurer dans la mesure du possible et à vous garantir un accès à la Plateforme le plus rapidement.

Article 11. Inscription et droits sur le compte Utilisateur

11.1. Par un Linker ou par un établissement de santé

Tous les Linkers et les établissements de santé de notre Plateforme disposent d'un droit d'accès, de modification ou de suppression de leur compte.

En raison de nos obligations réglementaires liées à la nature de notre activité, nous devons conserver votre dossier comprenant votre fiche identité, et l'ensemble de votre parcours suivi avec IJLink. Vos données seront archivées tout en veillant à une exigence maximale de sécurité en n'étant accessibles qu'à un nombre limité de personnes au sein de nos services. Nous pourrons, si vous le souhaitez, vous adressez votre dossier.

Si vous souhaitez vous désinscrire de notre Plateforme, veuillez cliquer sur le lien « je veux supprimer mon compte » dans l'onglet paramètre de votre profil ou en nous contactant par email à l'adresse précité. Votre demande de suppression de compte entraînera la suppression de vos données personnelles de nos bases de données. La désinscription prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par IJLink.

11.2. Par IJLink

Lorsque nous remarquons qu'un Utilisateur, un Linker, un établissement de santé ou un Abonné de la Plateforme ne respecte pas les présentes CGU nous prendrons contact avec lui pour l'avertir qu'une sanction à son égard peut être prise, notamment la suspension de son compte. La Charte de bonne conduite énoncée dans ces CGU doit être respectée par chacun pour le bon fonctionnement de la Plateforme et la bonne entente entre les personnes.

Si aucune solution ne parvient à être trouvée et que les règles de bonne conduite ne sont pas respectées, nous serons dans l'obligation de désactiver votre compte pour une durée temporaire ou définitive et nous prendrons contact avec vous au préalable par email.

Article 12. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre partie d'un retard d'exécution ou d'une inexécution en raison de survenance d'un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 13. Résolution des différents

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Metz, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.